Article 8 AUTONOME (Décret n° 2018-960 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en vue de vérifier leur conformité au présent cahier des charges » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « quelques jours » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concessionnaire transmet à l'Etat, quinze jours au moins avant la date prévisionnelle de mise en service, un rapport concernant la conformité de l'ouvrage au présent cahier des charges. L'Etat peut, par décision motivée au regard du rapport, décaler la date prévisionnelle d'inspection de sécurité. » ;
4° L'alinéa commençant par les mots : « Au vu » est ainsi modifié :
a) le mot : « visites » est remplacé par le mot « inspections » ;
b) les mots : « délivre une autorisation de » sont remplacés par les mots : « autorise la » ;
c) il est complété par les mots : « des ouvrages correspondants » ;
5° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , qui conserve l'exemplaire du concédant. Celui-ci sera accessible au concédant en toute circonstance et pourra lui être remis en support papier sur simple demande. »