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Article 47 AUTONOME (Décret n° 2018-960 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)

Données brutes

Article 47 AUTONOME (Décret n° 2018-960 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)

Le paragraphe 47.2 est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa commençant par les mots : « Annexe AA.17 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe AA.18 : Echéancier pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges ; » ;
2° Après l'alinéa commençant par les mots : « Annexe PRA 4 », il est inséré neuf alinéas ainsi rédigés :
« Annexes relatives au plan d'investissement autoroutier :

« - annexe PIA 1 relative aux opérations objet du plan d'investissement autoroutier ;
« - annexe PIA.A01 : Fiche relative à la création d'un demi-diffuseur à Chalon - Champforgeuil ;
« - annexe PIA.A03 : Fiche relative à la création d'un diffuseur complet à Quincieux ;
« - annexe PIA.B01 : Fiche relative à la création de passages à faune ;
« - annexe PIA.B02 : Fiche relative à la réalisation de parkings de covoiturage ;
« - annexe PIA.B04 : Fiche relative à l'amélioration de la continuité hydraulique des passages inférieurs ;
« - annexe PIA.B05 : Fiche relative à la restauration de cours d'eau et de milieux humides ;
« - annexe PIA.B06 : Fiche relative au traitement des eaux sur points particuliers (gares et viaducs).

3° Au dernier alinéa, les mots : « l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « la transition écologique et solidaire » ;
4° L'annexe Z est supprimée ; il est rétabli une annexe Z annexée au dix-huitième avenant ;
5° Le tableau de l'annexe AA.16 est remplacé par celui annexé au dix-huitième avenant.
AA.16. Valeurs de XCN relative à l'application de l'article 25.11 :

Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant, postérieur au seizième avenant, modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs.
AA.18. Echéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges :
1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :

2. Autres opérations :

Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.6, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01.
Annexe PIA 1 : opérations du plan d'investissement autoroutier :
Les ouvrages construits dans le cadre des opérations listées dans le tableau ci-dessus intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
Dans le cadre du dix-huitième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :

2. Autres opérations :

(*) Les valeurs indiquées correspondent à des flux de trésorerie après impôt.
(**) Seul le demi-diffuseur vers le nord est financé dans le cadre du PIA, le demi-diffuseur vers le sud étant déjà compensé à la société concessionnaire à la date du 18e avenant.

(*) Les valeurs indiquées correspondent à des flux de trésorerie après impôt.