Article 25 AUTONOME (Décret n° 2018-960 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)

L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 25.2.II, après l'alinéa commençant par les mots : « Pour les exercices 2016 à 2018 », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices 2019 à 2021, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à 70 % In + 0,198 %,
« avec In = (in-1/in-2) - 1, où in est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ensemble des ménages, constaté en octobre de l'année n. » ;
2° Au même paragraphe, au début de l'alinéa commençant par les mots : « Le tarif kilométrique », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A compter du 1er février 2014 et pour la durée du contrat de plan 2014-2018, le » ;
3° Au même paragraphe, avant l'alinéa commençant par les mots : « Pour l'application du présent article », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er février 2019, pour les véhicules des classes 2 à 5, les taux kilométriques moyens sur le périmètre de la concession de la société sont calculés selon la même formule que le taux kilométrique moyen pour les véhicules de la classe 1. »