Article 13 AUTONOME (Décret n° 2018-960 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)

Le paragraphe 13.3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « grâce à un système d'indicateurs de performance », il est inséré les mots : « , dans les conditions précisées, le cas échéant, par un contrat de plan. » ;
2° Après l'alinéa : « - les délais de réponse aux sollicitations écrites d'usagers ; », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« - les délais de dépannage ;
« - l'état des structures de chaussées. »

3° A l'alinéa commençant par les mots : « La définition », après le mot : « appliquer », il est inséré les mots : « , et l'objectif de la dernière année dudit contrat de plan devient un objectif annuel jusqu'à la conclusion d'un nouveau contrat de plan » ;
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de contrat de plan approuvé, les précisions apportées en la matière par le dernier contrat de plan continuent à s'appliquer. »