Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-960 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)

L'article 7 de la convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986 modifié, est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa commençant par les mots : « Annexe AA.17 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe AA.18 : Echéancier pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges ; » ;
2° L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« - l'annexe PIA 1 relative aux opérations objet du plan d'investissement autoroutier ;
« - les annexes relatives aux fiches opération du plan d'investissement autoroutier PIA.A01, PIA.A03, PIA.B01, PIA.B02, PIA.B04, PIA.B05, PIA.B06. »