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Article 47 AUTONOME (Décret n° 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)

Article 47 AUTONOME (Décret n° 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)


L'article 47 est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'annexe H ter est remplacé par le tableau suivant :


Valeur
pour l'année 2028
(mise à jour
à l'occasion
du 16e avenant)

Valeur
pour l'année 2029
(mise à jour
à l'occasion
du 16e avenant)

Valeur
pour l'année 2030
(mise à jour
à l'occasion
du 16e avenant)

Valeur
pour l'année 2031
(mise à jour
à l'occasion
du 16e avenant)

Valeur de XCN (M€ HT)

928

946

965

984


2° Après l'annexe H quater, il est inséré une annexe H quinquies ainsi rédigé :
« Annexe H quinquies : échéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.7
« 1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :


En millions d'euros HT valeur 2016

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

A8 - Diffuseur de Cadarache

0,08

0,07

0,27

0,86

0,68

0,18

0,00

0,00

0,00


« 2. Autres opérations :


En millions d'euros HT valeur 2016

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

A8- Quart de diffuseur à Beausoleil

0,10

0,10

0,35

1,71

0,21

0,00

0,00

0,00

0,00

Protection de champs captants

0,00

1,05

0,70

0,75

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Aménagement de 7 éco-ducs et de 4 rétablissements de continuité piscicole

0,00

0,24

3,04

0,10

1,63

0,00

0,00

0,00

0,00

Traitement de points noirs bruit (PNB)

0,00

0,20

0,51

2,26

5,38

7,28

6,37

0,00

0,00

Programme de réalisation de parkings de covoiturage (provision)

0,00

0,10

0,10

0,19

0,11

1,75

1,75

0,00

0,00


« Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b) de l'article 7.7, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01. » ;
3° Après l'annexe PRA 2, il est inséré une annexe PIA 1 ainsi rédigée :
« Annexe PIA 1 : opérations du plan d'investissement autoroutier (contrat de plan 2017-2021)
« Les ouvrages listés dans les tableaux ci-dessous intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
« Dans le cadre du seizième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
« 1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :


Nature

Opération

Date prévisionnelle d'entrée
en vigueur de la DUP

Date
de mise
en service

Coût
de construction
(M€HT
valeur 2016)

Montant pris
en compte
pour
l'application
du e
de l'article 7-7
(M€ HT
valeur 2016) (*)

Subvention
des
collectivités
territoriales
(M€ HT
valeur 2016)

DIFFUSEURS

A8 - Diffuseur de Cadarache

30 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication décret approuvant le 16e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures

30 mois après la DUP

7,15

1,96

5,00


« 2. Autres opérations :


Nature

Opération

Date de mise en service /
production de l'étude

Coût
de construction /
de réalisation
des études
(M€ HT
valeur 2016)

Montant pris
en compte
pour
l'application
du e
de l'article 7-7
(M€ HT
valeur 2016) (*)

Subvention
des
collectivités
territoriales
(M€ HT
valeur 2016)

DIFFUSEURS

A8- Quart de diffuseur à Beausoleil

12 mois après la déclaration de projet

6,06

2,02

3,58

AMENAGEMENTS
ENVIRONNEMENTAUX

Protection de champs captants

18 mois après l'obtention de l'autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau

2,50

1,98

0,00

Aménagement de 7 éco-ducs et de 4 rétablissements de continuité piscicole

12 mois après l'obtention de l'autorisation loi sur l'eau pour les rétablissements de continuité piscicole et 12 mois après l'approbation par l'État pour les éco-ducs

5,00

3,75

0,00

Traitement de points noirs bruit (PNB)

54 mois après l'approbation par l'État du programme de traitement des PNB,

22,00

14,51

0,00

Programme de réalisation de parkings de covoiturage (provision)

sans objet (provision)

4,00

2,75

conditions précisées dans l'annexe PIA2


4° Après l'annexe PIA 1, il est inséré une annexe ainsi rédigée :
« Annexe PIA 2 relative au programme de réalisation de parkings de covoiturage »
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux archives centrales du ministère chargé de la voirie nationale » sont remplacés par les mots : « au ministère de la transition écologique et solidaire, tour Séquoia, Paris-La Défense ».


(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k6 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts.


(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k6 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts. » ;