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Article 47 AUTONOME (Décret n° 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)

L'article 47 est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'annexe Z ter est remplacé par le tableau suivant :

	Valeur pour l'année 2034 (mise à jour à l'occasion du 17e avenant)	Valeur pour l'année 2035 (mise à jour à l'occasion du 17e avenant)
Valeur de XCN (M€ HT)	4140	4221

2° Au paragraphe 47.2, après l'annexe Z quater, il est inséré une annexe Z quinquies ainsi rédigée :
« Annexe Z quinquies : échéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.7
« 1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :

En millions d'euros HT valeur 2016	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
A7 - Demi-diffuseur complémentaire de Vienne Sud	0,130	0,200	0,000	0,033	0,236	7,397	2,208	0,236	0,000
A7 - Demi-diffuseur complémentaire de Salon Nord	0,000	0,000	0,000	1,021	4,063	4,513	0,613	0,000	0,000
A7 - Diffuseur de Saint-Paul-Trois-Châteaux	0,000	0,000	0,379	0,158	1,337	3,232	2,685	1,159	0,000
A7 - Diffuseur de Porte de DrômArdèche	0,000	0,000	0,104	0,707	1,173	2,553	1,785	4,279	0,000
A8/A51- complément du nœud A8/A51 (création d'une bretelle A8 Ouest vers A51 Nord)	0,000	0,000	0,900	1,760	2,260	9,880	8,080	9,540	5,580
A61 - Diffuseur (en ce compris les voies d'entrecroisement pour le raccordement) de la Jonction Est	0,000	0,000	0,383	0,483	0,667	6,514	3,849	3,643	0,000
A62 - Diffuseur d'Agen Ouest	0,000	0,842	3,037	1,173	0,047	0,000	0,000	0,000	0,000
A64 - Demi-diffuseur de la Virginie	0,000	0,000	0,000	0,000	0,144	0,144	2,335	0,726	0,000
A64 - Demi-diffuseur de Caresse Cassaber	0,000	0,000	0,000	0,204	0,620	2,155	2,016	0,055	0,000
A641 - Demi-diffuseur complémentaire BARO / RD817	0,000	0,000	0,000	0,040	0,040	0,500	0,210	0,010	0,000

« 2. Autres opérations :

En millions d'euros HT valeur 2016	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026
Programme de réalisation de parkings de covoiturage (provision)	0,000	0,000	0,200	2,200	2,400	2,400	2,400	2,400	0,000	0,000	0,000	0,000

« Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.7, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01. » ;
3° Au même paragraphe, après l'annexe PRA 2, il est inséré une annexe PIA 1 ainsi rédigée :
« Annexe PIA 1 : opérations du plan d'investissement autoroutier (contrat de plan 2017-2021)
« Les ouvrages listés dans les tableaux ci-dessous intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
« Dans le cadre du dix-septième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
« 1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :

Nature	Opération	Date prévisionnelle d'entrée en vigueur de la DUP	Date de mise en service	Coût de construction (M€HT valeur 2016)	Montant pris en compte pour l'application du e de l'article 7-7 (M€ HT valeur 2016) (*)	Subvention des collectivités territoriales (M€ HT valeur 2016)
DIFFUSEURS	A7 - Demi-diffuseur complémentaire de Vienne Sud	30 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures	36 mois après la DUP	21,00	7,46	10,56
	A7 - Demi-diffuseur complémentaire de Salon Nord	36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures	36 mois après la DUP	20,00	6,79	9,79
	A7 - Diffuseur de Saint-Paul-Trois-Châteaux	42 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures	36 mois après la DUP	20,00	7,42	11,05
	A7 - Diffuseur de Porte de DrômArdèche	42 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures	36 mois après la DUP	23,50	9,25	12,90
	A8/A51- complément du nœud A8/A51 (création d'une bretelle A8 Ouest vers A51 Nord)	42 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures	42 mois après la DUP	50,00	26,33	12,00
	A61 - Diffuseur (en ce compris les voies d'entrecroisement pour le raccordement) de la Jonction Est	30 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures	36 mois après la DUP	33,50	11,92	17,96
	A62 - Diffuseur d'Agen Ouest	18 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures	30 mois après la DUP	17,40	5,43	12,30
	A64 - Demi-diffuseur de la Virginie	48 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures	36 mois après la DUP	9,00	2,81	5,65
	A64 - Demi-diffuseur de Caresse Cassaber	36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures	36 mois après la DUP	13,50	5,13	8,45
	A641 - Demi-diffuseur complémentaire BARO / RD817	36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures	24 mois après la DUP	2,40	0,95	1,60

« 2. Autres opérations :

Nature	Opération	Date de mise en service / production de l'étude	Coût de construction / de réalisation des études (M€ HT valeur 2016)	Montant pris en compte pour l'application du e de l'article 7-7 (M€ HT valeur 2016) (*)	Subvention des collectivités territoriales (M€ HT valeur 2016)
AMENAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX	Programme de réalisation de parkings de covoiturage (provision)	sans objet (provision)	12,00	9,10	conditions précisées dans l'annexe PIA2

4° Après l'annexe PIA 1, il est inséré une annexe ainsi rédigée :
« Annexe PIA 2 relative au programme de réalisation de parkings de covoiturage ».

(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k4 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts.