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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure)


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. Toutefois, la réception des demandes d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est autorisée à compter du 15 novembre 2018.