Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes)

Le dernier alinéa de l'article A. 80 CB-3-4 est remplacé par l'alinéa suivant :
«-du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son représentant. »