ANNEXE
LISTE DES TYPES D'OPÉRATIONS DE TRAITEMENT POUR LESQUELLES UNE ANALYSE D'IMPACT RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES EST REQUISE
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Types d'opérations de traitement |
Critères issus des lignes directrices du CEPD qu'ils remplissent |
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Traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes |
- collecte de données sensibles - personnes dites « vulnérables » |
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Traitements portant sur des données génétiques de personnes dites « vulnérables » (patients, employés, enfants, etc.) |
- collecte de données sensibles - personnes dites « vulnérables » |
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Traitements établissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines |
- évaluation ou notation - personnes dites « vulnérables » |
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Traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l'activité des employés concernés |
- personnes dites « vulnérables » - surveillance systématique |
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Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière sociale et sanitaire |
- personnes dites « vulnérables » - évaluation ou notation - collecte de données sensibles |
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Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle |
- personnes dites « vulnérables » - évaluation ou notation - collecte de données sensibles |
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Traitements des données de santé nécessaires à la constitution d'un entrepôt de données ou d'un registre |
- collecte de données sensibles - personnes dites « vulnérables » |
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Traitements impliquant le profilage des personnes pouvant aboutir à leur exclusion du bénéfice d'un contrat ou à la suspension voire à la rupture de celui-ci |
- évaluation ou notation - croisement ou combinaison d'ensembles de données |
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Traitements mutualisés de manquements contractuels constatés, susceptibles d'aboutir à une décision d'exclusion ou de suspension du bénéfice d'un contrat |
- croisement ou combinaison d'ensembles de données - prise de décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif |
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Traitements de profilage faisant appel à des données provenant de sources externes |
- évaluation ou notation - croisement ou combinaison d'ensembles de données |
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Traitements de données biométriques aux fins de reconnaissance des personnes parmi lesquelles figurent des personnes dites « vulnérables » (élèves, personnes âgées, patients, demandeurs d'asile, etc.) |
- collecte de données sensibles - personnes dites « vulnérables » |
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Instruction des demandes et gestion des logements sociaux |
- collecte de données sensibles - évaluation ou notation |
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Traitements ayant pour finalité l'accompagnement social ou médico-social des personnes |
- collecte de données sensibles - évaluation ou notation - personnes dites « vulnérables » |
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Traitements de données de localisation à large échelle |
- collecte de données sensibles - données traitées à grande échelle |