Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle)

Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier ».