Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale)

ANNEXE
ANNEXE 2
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021

Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction

OBJET DE LA DEMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes	Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Code de l'urbanisme Article R. 425-13
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé	Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial	Code de l'urbanisme Articles L. 214-1, R. 214-4
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles	Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux	Code de l'urbanisme Articles L. 462-1 à L. 462-2
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité	Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9
Demande de permis de démolir	Code de l'urbanisme Articles L. 451-1 à L. 451-3
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité	Création jurisprudentielle
Demande de certificat d'urbanisme	Code de l'urbanisme Articles R. * 410-1 à R. * 410-3
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes	Code de l'urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9 Article R. * 421-1
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions	Code de l'urbanisme Articles R. * 421-19 à R. * 421-22