Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

A l'article 7-10 du décret du 30 décembre 1991 susvisé, après les mots : « tribunal du travail », il est ajouté les mots : « et des prud'hommes ».