Article 50 AUTONOME (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Le décret du 13 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 1° de l'article 24, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « à Mayotte, » ;
2° L'article 25 est abrogé.