Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte.
II. - L'article 5 du même décret est abrogé.