Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

A compter du 1er janvier 2019, les 5° à 7° et a du 8° de l'article 22 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés.