Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte.
II. - Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « à La Réunion, », il est ajouté les mots : « à Mayotte, » ;
2° Au 1° de l'article 14, après les mots : « à La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte, » ;
3° Le I de l'article 15 est abrogé ;
4° Au III, les mots : « et le II du présent article » sont supprimés et, après les mots : « entrent en vigueur », il est ajouté les mots : « et le II du présent article est abrogé ».