Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Les 1°, a et b du 7°, a et b du 8° et h du 11° de l'article 1er du décret du 29 juin 2016 susvisé sont abrogés.