Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Le décret du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 3 est abrogé ;
2° Les 1°, a et c du 5° et 8° de l'article 4 sont abrogés.