Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Le décret du 16 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « prévu à l'article L. 141-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte » ;
2° A l'article 14 :
a) Au 4°, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance à Mayotte » ;
b) Le 5° est abrogé.