Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».