Article 29 AUTONOME (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

L'article 6 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est applicable à Mayotte.