Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1443-56 :
a) Les 3° et 6° sont abrogés ;
b) Au 5°, les mots : « Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte » sont supprimés ;
2° Les 1° à 4° de l'article R. 1443-59 sont abrogés ;
3° L'article R. 1443-60 est abrogé.