Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 571-46 est abrogé ;
2° Le 3° de l'article D. 781-108 est abrogé et les 4° et 5° de ce même article deviennent respectivement les 3° et 4° ;
3° L'article D. 781-112 est abrogé ;
4° Le 2° de l'article D. 781-113 est abrogé ;
5° Les 2° à 6° de l'article R. 841-7 sont abrogés ;
6° Les articles R. 841-8 à R. 841-11 sont abrogés.
II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.