Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 811-3, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
2° L'article R. 811-2 est complété par les alinéas suivants :
« Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
« b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” ».