Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (partie réglementaire nouvelle) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 146-2 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 141-2 » ;
2° A l'article R. 441-4 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 421-16 ».