Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le a du 12° et le 13° de l'article R. 161-5 sont abrogés ;
2° Le 4° de l'article R. 373-1 est abrogé ;
3° Les 2°, 4° et 5° de l'article R. 472-5 sont abrogés.