Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

I.-Le 5° du XXXI de l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article R. 2564-1-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2019.
II.-Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire) est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
III.-Le XXXIX de l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
IV.-Les 14° à 18° de l'article R. 1521-1 du code du travail, le sixième tiret de l'article R. 811-3 du code de la propriété intellectuelle, l'article 7-10 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
V.-Le 13° de l'article R. 1521-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2025.