Articles

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur)


En application de l'article 17 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants sont les suivantes :
I. - Pour les pilotes d'hélicoptères :
a) Pour les pilotes qui ont effectué 9 années de service, dont 5 ans d'affectation en base :


- chef des moyens opérationnels ;
- officier de sécurité aérienne ;
- chef du personnel navigant ;
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Est ;
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Antilles ;
- adjoint au chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud.


b) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui ont exercé pendant quatre ans les fonctions d'instructeur missions opérationnelles :


- chef pilote de secteur d'instruction.


c) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la DGAC qui ont effectué 500 heures de vol à la sécurité civile, et 4 années de service dont 2 ans d'affectation en base ou, pour les instructeurs du centre de formation, 100 jours d'alerte en base et 3 ans d'instruction au centre de formation :


- instructeur missions opérationnelles ;
- chef ou adjoint au chef du centre de formation.


d) Pour les pilotes qui ont effectué 250 heures de vol à la sécurité civile et trois années de service dont 1 an d'affectation en base :


- chef de base.


e) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile, ayant effectué 50 heures de vol sur le type d'appareil et ayant satisfait aux épreuves du stage d'instructeur du centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :


- instructeur qualification de type (TRI) au centre de formation.


f) Pour les pilotes affectés sur une base outre-mer :


- spécialiste milieu hostile intertropical.


II. - Pour les mécaniciens opérateurs de bord :
a) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service et ayant effectué 250 heures de vol à la sécurité civile :


- responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation.


b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué trois années de service, dont un an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :


- responsable mécanicien opérateur de bord de base.


c) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 250 heures de vol à la sécurité civile et 3 années de service dont un an d'affectation en base ou, pour les instructeurs du centre de formation, 50 jours d'alerte en base et deux ans d'instruction au centre de formation :


- instructeur mécanicien opérateur de bord en base.


d) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué une année de service :


- instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation ;
- contrôleur technique en vol.


e) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué trois années de service comme contrôleur technique en vol :


- chef du bureau contrôle.


f) Pour les mécaniciens opérateurs de bord affectés sur une base outre-mer :


- spécialiste milieu hostile intertropical.


III. - Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord :
a) Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service :


- chef du soutien en ligne.


b) Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service, dont deux ans d'affectation en base :


- adjoint au chef des moyens opérationnels ;
- adjoint au chef du personnel navigant ;
- adjoint à l'officier de sécurité aérienne.


Il peut être dérogé aux critères prévus par le présent article, en cas d'appel à candidature interne infructueux.