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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur)


En application de l'article 19 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants contractuels du groupement d‘avions de la sécurité civile sont les suivantes :
a) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :


- chef pilote de secteur ;
- officier de sécurité aérienne de secteur ;
- instructeur pilote CRI ou TRI ;
- chef de détachement.


b) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 4 de compétence aéronautique :


- chef des moyens opérationnels ;
- chef des moyens opérationnels adjoint ;
- officier de sécurité aérienne ;
- chef du personnel navigant ;
- chef du personnel navigant adjoint ;
- chef ou adjoint au chef du centre de formation ;
- chef de secteur ;
- instructeur examinateur pilote CRE ou TRE.


c) Pour les pilotes d'avions de classe D qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :


- instructeur TRI ou CRI ;
- chef pilote de secteur ;
- officier de sécurité aérienne de secteur.


d) Pour les pilotes d'avions exerçant des fonctions spécifiques d'encadrement et dont le régime de travail est forfaitisé :


- encadrement au forfait.


Il peut être dérogé aux critères prévus par le présent article, en cas d'appel à candidature interne infructueux.