Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile, instituée auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Cette commission émet un avis pour le passage d'un niveau de compétence aéronautique à un autre, ainsi que pour l'attribution de certaines fonctions spécifiques, définies dans les conditions précisées par l'article 19 du présent décret.
Elle émet également un avis dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
Elle peut enfin émettre un avis sur l'aptitude estimée insuffisante d'un pilote de classe A à exercer les activités de bombardement d'eau, sur rapport du chef du groupement d'avions de la sécurité civile selon les dispositions de l'article 8 du présent décret.