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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur)


Pour être recruté en qualité de personnel navigant contractuel du groupement d'avions de la sécurité civile, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude définies aux articles L. 6511-1 et suivants du code des transports, ainsi que les conditions définies aux articles L. 6521-1 et suivants du même code lui permettant d'être inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile. Pour chacune des classes A, B, et D mentionnées à l'article 4 du présent décret, il doit en outre justifier des conditions de recrutement particulières fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois à un recrutement externe quel que soit le poste ouvert.