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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées)


L'article 1er du décret du 18 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « De même » sont remplacés par les mots : « A titre expérimental », les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article » et la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 6° ».