L'article R. 518-61 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Au 6°, les mots : « Pendant la période mentionnée au 2°, l'association » sont remplacés par les mots : « L'association » et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
3° Au 6° et au 7°, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section » ;
4° Les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.