Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac)

Un article 1 bis au dernier arrêté susvisé ainsi rédigé est créé :
Le 1° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
Après la première phrase est ajoutée la phrase suivante :
« Les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises ».