L'article R. * 80 CB-2 du même livre est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directions à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de cette direction générale » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le collège est également national lorsque la demande prévue à l'article L. 80 CB porte sur un classement fiscal mentionné au troisième alinéa de l'article R. * 80 B-14 ».