L'article R. * 80 B-13 du même livre est ainsi modifié :
1° Les mots : « au 1°» sont remplacés par les mots : « au 1° et au 11° » ;
2° Les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ».