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Article 3 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2018 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 3 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2018 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Il est inséré un article 18 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :


« Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie COURS, directrice adjointe du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».