Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale)

L'article 10 bis de l'arrêté du 23 juillet 2003est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10 bis.-Les représentants des agents de direction ou agents comptables sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
« Le vote a lieu par correspondance. Il peut être réalisé par vote électronique.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin, ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote, le cas échéant, doivent être postés. »