Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires)

Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires pour chaque dossier examiné.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.