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Article 31 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 31 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à Mme Céline Bonhomme, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.