Articles

Article 28 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 28 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à M. Hugues Cahen, administrateur civil hors classe, chef de cabinet du directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.