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Article 25 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 25 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


La délégation prévue à l'article 24 est donnée à Mme Chantal Vallerie, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, ainsi que les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.