Articles

Article 24 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 24 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à Mme Hélène Bégon, sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.