La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 512-27 est complété par les mots : « ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 512-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de ce procès-verbal est remise au détenteur des produits, objets ou appareils. »