Article 89 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1))

Les deuxième et dernière phrases de l'article L. 131-15 du code de l'environnement sont supprimées.