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Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1))

Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1))


I.-Le premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° A la fin, les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés.
II.-Le premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
2° Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
3° Après le mot : « refuge », sont insérés les mots : «, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ».