La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 132-4, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne » ;
2° L'article L. 132-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. »