Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-VP-45 du 5 octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE EUROPE (SIREN : 784 394 488), dont le siège social est situé à Paris Cedex 09 (75311), 44, rue d'Amsterdam, à la Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS) (SIREN : 784 301 475), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75730), 96, avenue de Suffren.