Article 2 AUTONOME (Décret du 30 octobre 2018 portant nomination du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement - M. LE MOING (Stéphane))
Article 2 AUTONOME (Décret du 30 octobre 2018 portant nomination du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement - M. LE MOING (Stéphane))
Le Premier ministre, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.